Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 18
Versions de la disposition
18. Toute personne peut porter plainte auprès du Conseil d’administration de l’ordre contre un membre du conseil de discipline autre que le président pour un manquement au présent code.
En vig.: 2018-02-01
18. Toute personne peut porter plainte auprès du Conseil d’administration de l’ordre contre un membre du conseil de discipline autre que le président pour un manquement au présent code.
